LoiOttaRS&DE37,248.htm

LoiOttaRS&DE37,248

 

RS&DE extraits de 2006 Publications CCH, une sociŽtŽ Walsers Cluher.  Partie I p. 209.

Transmis copie papier par ƒlaine Jacques ACR 2 X 2007. Extraits de.

En bleu ce qui Žtait surlignŽ en jaune par ƒJ.

 

Loi de l'imp™t sur le revenu, Partie I Section B

Sous-section b --- Revenu ou perte provenant d'une entreprise ou d'un bien

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ARTICLE 37: ActivitŽs de recherche et de dŽveloppement expŽrimental.

 

            (1) Le contribuable qui exploite une entreprise au Canada au cours d'une annŽe d'imposition peut dŽduire dans le calcul du rvenu qu'il tire de cette entreprise pour l'annŽe un montant qui ne dŽpasse pas l'excŽdent Žventuel du total des montants suivants:

 

            a) le total des montants dont chacun reprŽsente une dŽpense de nature courante qu'il a faite au cours de l'annŽe ou d'une annŽe d'imposition antŽrieure se terminant aprs 1973:

                       (i) soit pour des activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental exercŽes au Canada directement par le contribuable ou pour son compte,en rapport avec une entreprise du contribuable,

                       (i.1) soit sous forme de paiement ˆ une sociŽtŽ qui rŽside au Canada, devant servir ˆ des activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental exercŽes au Canada en rapport avec une entreprise du contribuable, mais seulement dans le cas o le contribuable est en droit d'exploiter le rŽsultat de ces activitŽs,

                       (ii) soit sous forme de paiement -- devant servir ˆ des activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental exercŽes au Canada en rapport avec une entreprise du contribuable, mais seulement dans le cas o le contribuable est en droit d'exploiter le rŽsultat de ces activitŽs -- ˆ l'une des entitŽs suivantes:

                                   (A) une association agrŽŽe qui exerce des activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental ,

                                   (B) une universitŽ, un collge, un institut de recherches ou un autre Žtablissement semblable agrŽŽs,

...

            sur le total des montants suivants:

...

Articles liŽs:  Art. 248(1) "entreprise", "sociŽtŽ", "biens", "activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental",...

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Partie XVII --- InterprŽtation p. 1 865

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ARTICLE 37: "activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement

            expŽrimental" -- "activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental" Investigation ou recherche systŽmatique d'ordre scientifique ou technologique, effectuŽe par voie d'expŽrimentation ou d'analyse, c'est-ˆ-dire:

                       a) la recherche pure, ˆ savoir les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

                       b) la recherche appliquŽe, ˆ savoir les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue;

                       c) le dŽveloppement expŽrimental, ˆ savoir les travaux entrepris dans l'intŽrt du progrs technologique en vue de la crŽation de nouveaux matŽriaux, dispositifs, produits ou procŽdŽs ou de l'amŽlioration, mme lŽgre, de ceux qui existent.

            Pour l'application de la prŽsente dŽfinition ˆ un contribuable, sont compris dans les activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental :

                       d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, ˆ la conception, ˆ la recherche opŽrationnelle, ˆ l'analyse mathŽmatique, ˆ la programmation informatique, ˆ la collecte de donnŽes, aux essais et ˆ la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visŽs aux alinŽas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent ˆ les appuyer directement.

...

... de gŽnie...

...

            Ne constituent pas des activitŽs de recherche scientifique et de dŽveloppement expŽrimental les travaux relatifs aux activitŽs suivantes:

                       e) l'Žtude du marchŽ et la promotion des ventes;

                       f) le contr™le de la qualitŽ ou la mise ˆ l'essai normale des matŽriaux, produits ou procŽdŽs;

                       g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

                       h) la prospection, l'exploration et le forage fait en vue de la dŽcouverte de minŽraux, de pŽtrole ou de gaz naturel et de leur production;

                       i) la production commerciale d'un matŽriau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amŽliorŽ, et l'utilisation commerciale d'un procŽdŽ nouveau ou amŽliorŽ;

                       j) les modificationsde style;

                       k) la collecte normale de donnŽes.

...

=======EAPD 30 mai 2009